Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 3 décembre 2007
Les propos « qu’on a toujours des problèmes avec des nègres pour l’entretien des chambres » peut être considéré comme une discrimination sur base de la race lors de la location de chambres.
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Publié : 03/12/2007
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime cependant qu’il ressort des circonstances de la cause que l’accusé n’avait pas l’intention de discriminer mais qu’il pouvait formuler des doutes quant à la crédibilité du locataire potentiel.
Lorsqu’au départ des informations incorrectes sont fournies aux candidats locataires, l’accusé peut, dans le cadre d’une estimation du risque, refuser des candidats potentiels.