Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 17 septembre 2004
Le tribunal correctionnel a joint plusieurs affaires dont 2 concernent la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme) : des coups de feu contre une mosquée et des coups et blessures à des personnes d'origine étrangère.
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Publié : 17/09/2004
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures, Destruction des constructions
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
- Destruction de constructions (article 521 ancien Code pénal).
Décision
Avant de se prononcer le tribunal correctionnel avait ordonné une enquête sociale. Des faits commis ainsi que des enquêtes sociales les motifs racistes apparaissent ce qui est pour le tribunal correctionnel très grave car cela nourrit le climat d'intolérance.