Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, 21 octobre 2019
Lors d'un contrôle routier, un conducteur sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants a une attitude violente à l’égard des agents de police. Il se rebiffe contre son arrestation et insulte les agents. Une série d’insultes vise clairement la couleur de peau d’un des agents.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 21/10/2019
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Outrage, Rébellion
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).
- Rébellion (article 269 ancien Code pénal).
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 3° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
L’homme est condamné à une peine avec sursis du chef d’insultes à agents dans l’exercice de leur fonction. L’incitation à la haine, la violence ou la discrimination n’est pas retenue.
Unia était partie à la cause.