Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 7 novembre 2018
Un jeune demandeur d’asile se fait agresser une première fois dans le courant de l’après-midi et ce de façon tout à fait gratuite. Dans le courant de la soirée la même personne lui porte des coups de couteau. Il ressort des témoignages que l’auteur des faits est hostile à la présence d’étrangers.
[Appel: Cour d'appel de Liège, 18 juin 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Tentative de meurtre (homicide commis avec l’intention de donner la mort) (article 393 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
Décision
Au regard des déclarations et pièces du dossier, le tribunal correctionnel estime que les circonstances aggravantes du crime de haine doivent être retenues. L’auteur principal, en état de récidive légale, est condamné à une peine de prison de 7 ans.
Unia était partie à la cause