Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 26 octobre 2020
Après avoir annoncé son homosexualité à sa famille, un jeune de 15 ans avait été frappé par son frère et harcelé par ses parents qui avaient notamment menacé de le ramener en Turquie pour le 'guérir'.
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Publié : 26/10/2020
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Pratiques de conversion, Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Traitement inhumain et dégradant, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Traitement dégradant (article 417/4 ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a retenu à l'encontre des parents le traitement inhumain et le harcèlement avec un motif de haine. Il a retenu à l'encontre du frère les coups et blessures avec un motif de haine.
Unia n'était pas partie à la cause.