Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 21 juin 2023

Les faits

Une jeune fille issue d'une famille d'origine turque entretient une relation secrète avec une autre jeune fille. Lorsque sa famille l'apprend, elle est battue, placée chez ses grands-parents pendant 2 semaines, puis renvoyée en Turquie. La famille fait également appel à un psychologue et à un psychiatre afin de changer l'orientation sexuelle de la jeune fille.

Le ministère public poursuit au total 7 personnes, dont les parents et les grands-parents de la jeune fille, pour différents délits.

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:

• Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
• Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
• Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
• Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
• Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
• Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).

Décision

Le père de la jeune fille est condamné pour coups et blessures (avec un mobile discriminatoire comme circonstance aggravante) et pour infraction à la législation sur les armes. Il bénéficie de la suspension du prononcé de la condamnation pendant un délai de 3 ans.

Les autres personnes impliquées sont acquittées des infractions qui leur étaient reprochées.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Corr. Hainaut, div. Charleroi, 21/6/2023 - Numéro de rôle 19C002258