Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 16 mars 2021
2 personnes sont poursuivis pour avoir, de façon répétée (22 faits), apposé des messages de haine et des croix gammées sur des biens immobiliers et mobiliers faisant partie du domaine public ou étant des biens privés.
[Appel: Cour d'appel d'Anvers, 4 mars 2022]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 16/03/2021
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Interdiction de diffusion, Délit de haine, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 3° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Graffitis (article 534bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 534quater ancien Code pénal).
Décision
Un des prévenus est condamné à 10 mois de prison et une amende, l’autre à une peine de travail de 140 heures et à une amende.
Unia n’était pas partie à la cause.