Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 12 décembre 2018
Un couple homosexuel est passé à tabac par ses voisins. Ils déposent plainte et invoquent l’orientation sexuelle comme circonstance aggravante.
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Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
Décision
Suite à une analyse approfondie de plusieurs dossiers pénaux, car il y a eu plusieurs victimes à différentes occasions, le tribunal correctionnel conclut que le comportement d’un des prévenus est essentiellement dû à une agressivité non contrôlée. Une agressivité qui se manifeste d’ailleurs envers différents voisins qu'importe leur orientation sexuelle. L’article 405quater du Code pénal n’est pas appliqué.
Le premier prévenu est condamné à une peine de prison de 12 mois (avec sursis probataire pendant une periode de 5 ans). Le deuxième prévenu est condamné à une peine de travail de 100 heures.
Unia était partie à la cause.