Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 15 septembre 2015
Une personne d’origine étrangère est insultée, menacée et attaquée au couteau dans la gare de Gand. Un inspecteur de police est témoin des faits.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 15/09/2015
Domaine(s) : Police et justice, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Menace, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
Décision
Le prévenu est condamné par défaut à 4 mois de prison et une amende de 200 euros.