Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 juin 2014
Une personne accompagnée d’un chien d’assistance clairement reconnaissable se voit refuser l’entrée d’un magasin. Le propriétaire justifie son refus du fait de sa crainte pour les chiens et son allergie.
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Publié : 24/06/2014
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Autre, Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Infraction au décret de la Communauté flamande relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics.
Décision
Le tribunal correctionnel condamne l’exploitant du chef du Décret du 20 mars 2009 (Communauté Flamande) concernant l’accès des lieux publics pour des personnes accompagnées d’un chien d’assistance à une amende avec sursis.
En abrégé : Corr. Gand, 24/06/2014
Législation :