Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 7 novembre 2017
Une personne insulte tant ses voisins turcs que la police. Lors de l’intervention de la police, elleincite également les passants à faire de même avec ses voisins turcs.
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Publié : 07/11/2017
Domaine(s) : Police et justice, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Injure, Outrage
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Injure (article 448 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal)
Décision
Une peine de prison de 3 mois et 600 euros d’amende.