Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 14 février 2017
2 policiers doivent intervenir dans un établissement. Le client refuse de sortir et se comporte de façon agressive. A cette occasion, il profère à l’égard d’un des policiers des insultes à connotation raciste.
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Publié : 14/02/2017
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Critères raciaux
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Menace, Rébellion
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Rébellion (article 269 ancien Code pénal).
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).
Décision
Le juge a condamné le client à une peine de prison de 4 mois avec sursis pendant 3 ans et des mesures probatoires. La victime se voit attribuer 125 euro de dommage moral.
Unia n’était pas partie à la cause.