Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 19 février 2019
Un homosexuel ne cache pas ses sentiments envers un autre homme. Ce dernier fixe, avec un ami, un rendez-vous avec la victime, le menace avec une fausse arme à feu et la victime reçoit des coups.
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Publié : 19/02/2019
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Menace, Abus de situation de faiblesse des personnes, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
Décision
Les circonstances aggravantes sont retenues. Le premier prévenu écope d’une peine de travail de 80 heures et une amende de 600 euros et le deuxième bénéficie de la suspension du prononcé pendant 3 ans.
Unia n’était pas partie à la cause.