Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 3 mars 2011
2 hommes se font insulter et frapper par un l’occupant d’un véhicule qui passait à leur hauteur lorsqu’ils se promenaient main dans la main. Les autres occupants du véhicule n’interviennent pas dans les coups.
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Publié : 03/03/2011
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Injure, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 22, 2° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Injure (article 448 ancien Code pénal).
Décision
Le jugement analyse les déclarations divergentes et en déduit qu’il y a bien eu des circonstances aggravantes et de l’incitation à la violence inspirés par l’orientation sexuelle des victimes.