Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 5 janvier 2015
Lors d’un contrôle d’identité, une personne réagit par des gestes et des paroles qui font référence au nazisme, et ce vis-à-vis des personnes qui la verbalisent et des tiers présents dans le lieu public.
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Publié : 05/01/2015
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Critères raciaux
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
La prévenue est condamnée par défaut à une peine de 8 mois de prison et à une amende de 300 euros.