Tribunal correctionnel de Louvain, 12 août 2021
2 femmes d’origine étrangère vont récupérer leur ordinateur Lors d'une discussion avec l'exploitant il y aurait eu des propos racistes.
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Publié : 12/08/2021
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Injure
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : non
Les faits
2 femmes d’origine étrangère vont récupérer leur ordinateur dans une filiale différente du dépôt puisque la première filiale a fermé. Une discussion s’entame puisqu’elles ne disposent pas d’une preuve de dépôt. Elles sont seules avec l’exploitant et lors de la discssion il y aurait eu des propos racistes.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Abus de confiance (article 491 ancien Code pénal).
Décision
Le prévenu est acquitté sur toute la ligne vu l’absence de preuve de dépôt et le fait que la condition de publicité n’est pas remplie.
Unia n’était pas partie à la cause.