Tribunal correctionnel de Louvain, 22 novembre 2016
2 hommes se rendent vers un centre sportif et un chauffeur leurs adresse des questions à connotation sexuelle et formule des remarques désagréables. Lorsque les 2 hommes entrent dans le centre sportif il les suit et se comporte d’une façon très agressive. Il les insulte en les traitant de "sales homosexuels".
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Publié : 22/11/2016
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a condamné l’homme à une peine de prison de 6 mois et il doit dédommager les 2 victimes. Unia reçoit 1 euro de dédommagement.