Tribunal correctionnel de Louvain, 25 octobre 2021
Une femme d’origine asiatique est interpellée, injuriée et menacée sur base de son origine dans une librairie. Elle filme les faits et finalement 2 employés du magasin sont obligés d’intervenir.
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Publié : 25/10/2021
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Menace
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 20, 1° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 330 ancien Code pénal).
Décision
La prévenue est condamnée à une peine de prison de 4 mois et une amende de 800 euros.
Unia n’était pas partie concernée.