Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 2010
Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite.
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Publié : 23/06/2010
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel condamne le prévenu à une peine de travail.