Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juillet 2019
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008.
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Publié : 16/07/2019
Domaine(s) : Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Gand, 16-07-2019
Législation :