Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 19 avril 2017
Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.
[Appel: Cour d'appel de Gand, 5 juin 2018]
Publié : 19/04/2017
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Décision
Il n’est pas question de discrimination sur base de la nationalité car l’agent immobilier a d’autres locataires qui ne disposent pas de la nationalité belge.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Temonde, 19-04-2017
Législation :