Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 14 octobre 2014
Un arbitre est actif au sein de la première division provinciale. Selon son évaluation annuelle il devrait être assuré de son activité au sein de cette division et cependant il est dégradé en deuxième division. A l’aboutissement des procédures internes spécifiques au sport concerné il obtient gain de cause et réclame auprès du tribunal civil un dédommagement pour la faute dont il a été victime, c’est-à-dire le classement mis en cause qui selon lui est en lien avec son origine.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 14/10/2014
Domaine(s) : Sport
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 14 octobre 2014
Décision
Le tribunal estime qu’une faute a été commise et lui accorde l’indemnité de procédure ainsi qu’un dédommagement moral.
En abrégé : Trib. 1ière inst. Bruxelles, 14-10-2014