Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 3 avril 2008
Un agent immobilier avait refusé de faire visiter un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau.
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Les faits
Les faits remontent à 2000. Un agent immobilier avait refusé de faire visiter un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau déclarant de ses propres aveux que son refus se basait sur l'opposition du propriétaire de louer à des personnes de couleur noire.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a considéré établie la prévention de discrimination dans le chef de l’agent immobilier (mais n’a pas prononcé de peine à son encontre vu le dépassement du délai raisonnable de la procédure notamment 8 ans entre les faits et le jugement).
Le Centre, qui s'était constitué partie civile, a obtenu des dommages et intérêts d’un montant de 650 €.
Quant à la victime, le tribunal s’est réservé à statuer quant à son préjudice vu son absence au cours de la procédure à cause d’un empêchement.