Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 30 juin 2021
Dans une piscine, un incident se produit entre des enfants qui jouent et 2 dames plus âgées. Une de ces dames porte des coups aux enfants et les aurait qualifiés de « ces bruns ».
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Publié : 30/06/2021
Domaine(s) : Activité accessible au public (économique, sociale, culturelle ou politique), Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
La prévenue était poursuivi pour:
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel retient les coups mais n’applique pas la circonstance aggravante. La prévenue bénéficie d'un sursis du prononcé de la condamnation pendant 3 ans.
Unia était partie à la cause.