Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 4 octobre 2016
Seize étudiantes introduisent une procédure en référé car le règlement de la Haute école qu’elles fréquentent interdit le port du foulard.
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Publié : 04/10/2016
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Décision
Le juge estime que le prosélytisme ne peut être toléré et que le port d’un signe religieux ne peut être un motif pour se soustraire à un stage ou à une autre obligation dans le cadre des études. Cependant, interdire le port du foulard d’une façon générale contrevient à la liberté de religion des étudiantes.
Législation: