Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, 22 octobre 2013
Les parents d’un enfant atteint du syndrome de Down et malentendant entament une action en justice contre l’école en invoquant les principes généraux de responsabilité civile prévus par le Code Civil et un renvoi vers la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils font état du refus d’insérer leur enfant dans l’enseignement primaire (enseignement inclusif).
Publié : 22/10/2013
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, 22 octobre 2013
Décision
Le tribunal ne peut que constater qu’il n’y a pas eu de refus écrit d’inscription de l’enfant et que les parents ne peuvent démontrer d’aucune faute dans le chef de l’école.
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)
- Décret de la Communauté flamande relatif à l’égalité des chances en éducation (28 juin 2002)