Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde, 28 juin 2017
Un individu veut louer un emplacement de bureau situé sur un grand site. Il formule sa demande avec un autre nom et ensuite sous son propre nom à consonance étrangère. ‘L’autre nom’ reçoit une réponse favorable et il s’en plaint sur les médias sociaux.
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Publié : 28/06/2017
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judiciaire : Tribunal de l'entreprise
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal estime qu’il n’a pas été fait usage d’un faux nom puisque les faits se sont produits dans la sphère privée et non publique. Il a également le droit de diffuser son opinion sur les médias sociaux pour autant qu’il ne veuille nuire au site dont question.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.comm.Gent, 28-06-2017