Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2021
Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
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Publié : 18/10/2021
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique, Discrimination sur base de la fortune
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Décision
Le tribunal constate une discrimination sur base de la fortune et de la conviction religieuse. Il prononce une cessation.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ère inst.Bxl, 18-10-2021
Législation :