Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2015
Une école de promotion sociale interdit dans son règlement le port du foulard. Une élève adulte qui veut suivre un cours sur les "huiles essentielles" est refusée car elle est voilée. Elle invoque une violation du Décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française. L’école présente comme objectif légitime la neutralité afin d’éviter des conflits politico-religieux.
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Publié : 20/11/2015
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2015
Décision
Le tribunal rejette la thèse de la discrimination indirecte en estimant que l’objectif de l’école est légitime et que l’interdiction est appropriée et nécessaire.
En abrégé : Trib.1ière inst. Bxl., 20-11-2015
Législation :