Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2015
La banque ferme le compte d’une asbl qui soutient des actions humanitaires en Afrique, Asie et Moyen-Orient. L’asbl invoque une discrimination sur base de la religion.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2016]
Publié : 13/07/2015
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte, Harcèlement
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2015
Décision
L’asbl reçoit un nombre important de versements mais les donateurs fournissent très peu d’éléments de telle sorte que le système ‘d’alarme’ mis en place par la banque pour lutter notamment contre le blanchiment d’argent ou la lutte contre le terrorisme s’enclenche constamment et surcharge le système. Il ne s’agit pas de discrimination mais du fonctionnement de la banque.
En abrégé : Trib. Bxl., 13-07-2015