Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 25 juin 2014
A l’issu d’un stage au sein d’une administration le stagiaire fait l’objet d’un rapport négatif. Indigné il harcèle via le téléphone et courriels le responsable hiérarchique. Ses messages portent e.a. sur l’origine de la victime.
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Publié : 25/06/2014
Domaine(s) : Emploi, Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Menace, Calomnie et diffamation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal).
- Calomnie et diffamation article 443 et suivants ancien Code pénal).
- Fraude informatique (article 504quater ancien Code pénal).
- Abus des moyens de communication (article 145, § 3bis loi relative aux communications électroniques – actuellement article 237 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel constate qu’il est bien question de harcèlement avec la circonstance aggravante qu’il est question de l’origine de la victime.
En abrégé : Corr. Bxl., 25/6/2014
Législation:
- Loi relative aux communications électroniques (13 juin 2005)