Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 1er septembre 2020
Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.
Publié : 01/09/2020
Domaine(s) : Biens et services, Sport
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : oui
Décision
L’action est déclarée non fondée car les personnes n’apportent pas la preuve de discrimination et il n’y a aucun risque de récidive.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Liège, 1-09-2020