Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.
Publié : 27/08/2019
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte, Injonction de discriminer
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal estime que le règlement de l’école n’est pas conforme à la liberté de religion comme garantie par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Conventione européennée des droits de l'Homme. Cependant il n’est pas question de discrimination directe ou indirecte. L’élève reçoit un euro symbolique et l’école doit payer une astreinte en cas de non-respect du jugement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ière instance Louvain, 27-08-2019
Législation :