Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Critère : Fortune
Thème : Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 05/05/2015
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de la fortune
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Namur
Unia partie (civile) : oui
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Décision : Le tribunal constate la discrimination sur base de la fortune, ordonne qu’elle cesse et impose une astreinte par infraction constatée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Namur, 5-05-2015