Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020
Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 11/02/2020
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Brabant wallon
Unia partie (civile) : non
Décision
La discussion concerne la neutralité dans l’enseignement et les mesures qui sont appropriées afin de garantir celle-ci. Le tribunal rejette la demande des parents.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ère inst. Brabant wallon, 11-02-2020
Législation :