Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 2 octobre 2016
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Publié : 02/10/2016
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : oui
Décision
La direction a donné des instructions au personnel quant à l’accès des chiens d’assistance. Dès lors le tribunal estime qu’il n’y a plus de risque de récidive et déclare l’action non fondée. Appel a été introduit.
Unia était partie à la cause.
Abrégé : Trib. 1ière inst. Mons, 2-11-2016