Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 19 avril 2017
2 habitants de Genk ont tagué des graffitis racistes (dont des croix gammées) sur des mosquées.
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Publié : 19/04/2017
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières, Destruction de biens mobiliers
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : oui
Les faits
2 habitants de la ville de Genk ont notamment été accusés d'avoir tagué des croix gammées et des slogans racistes sur une mosquée.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Graffitis (article 534bis ancien Code pénal) et dégradation de propriétés immobilières (article 534ter ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 534quater ancien Code pénal).
Décision
Les prévenus ont été condamnés à des peines de travail et à des amendes.
Unia était partie à la cause.