Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014
Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.
[Appel: Cour d'appel de Gand, 8 octobre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/07/2014
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : oui
Décision
Le tribunal estime que le règlement interne et l’interdiction qui s’en suit pour les deux personnes d’accéder au salon de glace n’est pas une discrimination prohibée au sens de la loi. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances interjette appel.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ière inst. Furnes, 2-07-2014