Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges, 7 juin 2007
En marge d'un conflit concernant des publicités pour des ristournes dans le monde du tourisme (loi pratiques du commerce) il est également question de discrimination sur base de l'âge (loi du 25 février 2003). Les personnes de plus de 60 ans recevaient une ristourne sur des voyages en autocar. Le tribunal a conclu à une discrimination.
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Publié : 07/06/2007
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal de l'entreprise
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non