Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 17 septembre 2008
Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics. Des personnes ayant plus de 55 ans peuvent bénéficier de mesures très avantageuses. Le tribunal estime, sans parler d’autres infractions épinglées, qu’il y a bien une violation de la législation anti-discrimination, plus particulièrement une discrimination sur base de l’âge qui ne peut être justifiée.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 15 février 2011]
Publié : 17/09/2008
Domaine(s) : Activité accessible au public (économique, sociale, culturelle ou politique), Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal de l'entreprise
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non