Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 novembre 2015
Pour des raisons budgétaires les postes de secrétaires sont limités. Une secrétaire célibataire et en fin de carrière est entre autres visée.
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Publié : 16/11/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge, Discrimination sur base de l’état civil, de la composition de ménage et des responsabilités familiales
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Selon le tribunal du travail il est bien question de discrimination puisque entre autre son licenciement, au regard des années d’ancienneté forme un coût important.
En abrégé : Trib.trav.Bxl. ; 16-11-2015