Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 février 2019
Un agent statutaire devient délégué permanent auprès d’un syndicat. Le statut des agents statutaires prévoit l’octroi de chèques-repas pour prestations fournies. Or, il fournit ses prestations auprès du syndicat et pas auprès de son employeur qui l’a détaché. Il invoque une discrimination sur base de sa conviction syndicale.
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Publié : 19/02/2019
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Il peut en effet prétendre à ses chèques-repas mais il n’est pas question de discrimination. La différence de traitement n’est pas en lien avec sa conviction syndicale mais est due à une interprétation trop restrictive de la notion de ‘prestations fournies’.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 19-02-2019