Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 septembre 2016
Une personne au chômage entreprend des études d’infirmière. Elle refuse d’enlever son voile au sein de l’établissement et sur le lieu du stage. Elle ne peut continuer les études et intente une action en cessation devant le tribunal du travail.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 20/09/2016
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail motive amplement les raisons pour lesquelles il ne s’estime pas compétent et renvoi vers le tribunal de première instance.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 20-09-2016
Législation :