Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 mars 2013
Une personne travaille comme employée à temps plein. Suite à sa maladie elle demande un ‘mi-temps médical’ qui lui est accordé. A un certain moment elle se voit confrontée à un refus et finalement doit arrêter ses activités professionnelles.
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Publié : 26/03/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Au vu des différents éléments du dossier le tribunal du travail estime qu’il s’agit dans ce cas bien d’un refus d’aménagement raisonnable.