Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2014
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire. Le président du tribunal du travail s'ést déclaré incompétent (ce qui a été confirmé par la cour du travail) et a renvoyé l'affaire devant le tribunal du travail.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2016]
[Voir aussi: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 oktobre 2022 et Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juillet 2013]
Les faits
Un homme souhaitait, avec plusieurs autres personnes, exploiter une agence bancaire indépendante par le biais d'une société à créer. Il a signé un accord de principe avec une banque. Mais sa candidature n'a finalement pas été retenue. La banque a invoqué des informations relatives à son implication dans des faillites. Estimant que ce refus était lié à son origine iranienne, l'homme a réclamé une indemnisation sur la base de la loi antiracisme.
L'homme a entamé une nouvelle procédure dans laquelle Unia est intervenue à titre volontaire.
Décision
L'homme a réclamé une indemnité forfaitaire sur la base de la loi antiracisme. Le tribunal du travail a rejeté cette demande. Selon le tribunal du travail, l'homme n'a pas pu prouver l'existence de faits susceptibles de laisser présumer une discrimination directe.
L'intervention volontaire d'Unia a été rejetée. Selon le tribunal du travail, Unia ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une action en cessation.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Nl.), 28-11-2014 - Numéro de rôle 11/16230/A