Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016
Un professeur de religion islamique estime discriminatoire le barème salarial qui lui est appliqué. Il introduit une action en cessation devant le tribunal du travail.
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Publié : 03/11/2016
Domaine(s) : Emploi, Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
En absence de modification du Code Judiciaire par le décret de la Communauté française le tribunal du travail doit se déclarer incompétent.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 3-11-2016
Législation :