Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 31 octobre 2016
Une employée est très souvent absente pour cause de maladie. Au moment où elle est licenciée, elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.
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Publié : 31/10/2016
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de discrimination puisque le critère concerne l’état de santé actuel ou future et pas l’état de santé passé.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 31-10-2016