Passer au contenu

Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 26 avril 2021

Un employé est licencié peu avant sa retraite pour faute grave. Le tribunal ne retient pas la faute et décide au contraire qu'il y a eu discrimination sur base de l'âge. 

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 26/04/2021
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non

Les faits

Un employé est licencié juste avant l’âge de la retraite pour motif grave : il aurait pris des congés sans autorisation préalable et travaillé pour une autre société.

Décision 

Au regard des courriels échangés entre parties, le tribunal du travail décide qu’il n’est pas question d’un motif grave et que l’âge de la victime a bien joué un rôle. Il peut dès lors réclamer le dédommagement pour un licenciement discriminatoire.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Anvers, 26-04-2021

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?