Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 4 septembre 2018
Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction.
[Appel: Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 2 décembre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 04/09/2018
Domaine(s) : Emploi, Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
La Communauté flamande n’a fait qu’appliquer les décrets en vigueur et il n’est pas question de discrimination.
Abrégé : Trib.trav.Anvers, 4-09-2018
Législation :