Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 15 février 2022

Les faits 

Un homme est employé par une administration publique depuis 2001 en tant qu'employé administratif de niveau E. Il souffre d'épilepsie, de céphalées en grappe, de migraines et de problèmes de dos. Par conséquent, il a une incapacité permanente d'au moins 66 %. À la suite d’une réorganisation, l'homme se voit proposer un parcours de réorientation pour le faire entrer dans un nouveau poste de niveau E. Sur la base d'une évaluation de santé, il est déterminé que l'homme ne remplit pas les conditions requises pour les postes vacants de niveau E et il est licencié. 

Décision 

Le tribunal du travail a jugé que l'employeur n'avait pas fait preuve d'efforts suffisants pour trouver un nouvel emploi pour cet homme. Cela équivaut à refuser un aménagement raisonnable. Il y a donc une discrimination fondée sur le handicap (article 14 de la loi antidiscrimination).   

L'homme peut réclamer les dommages-intérêts légaux correspondant à six mois de salaire brut (article 18, § 2, 2° de la loi antidiscrimination). 

Le tribunal du travail rappelle les points suivants : 

• Le droit à un aménagement raisonnable pour les personnes en situation de handicap est inscrit à l'article 22ter de la Constitution. 
• La loi ne prévoit pas de procédure spécifique pour demander des aménagements raisonnables. L'initiative peut venir de l'employé ou de l'employeur qui constate que l'employé rencontre des difficultés à accomplir certaines tâches. 
• Selon le tribunal du travail, on ne voit pas pourquoi on ne pourrait en aucun cas s'écarter du niveau E lors de la réintégration de l'homme. 

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Trib. trav. Anvers, div. Anvers, 15-02-2022 

Législation:

• Article 22ter Constitution